Article R121-22

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 9 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction du 9 novembre 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 23
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-12 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-9 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-19 (V)