Article R221-36-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R221-36-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)