Article R221-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R221-7 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 10 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-8 (V)