Code des procédures civiles d'exécution · Article

Article R221-9

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R221-9 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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