Article R311-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R311-6 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 30

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code de commerce - art. R642-29-1 (VD)
• Code de commerce - art. R643-11 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-52 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-67 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-7 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R333-1 (V)
• Code des transports - art. R5114-36 (V)