Article R322-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Code de la consommation - art. R334-55 (Ab)
• Code de la consommation - art. R742-36 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-11 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-32 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-37 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-70 (V)
• Code des transports - art. R4123-14 (V)
• Code des transports - art. R5114-36 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-25 (V)