Article R322-46

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R322-46 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2
• Code de commerce - art. A444-193 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)