Article R322-66

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R322-66 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de commerce - art. R642-29-2 (V)
• Code de commerce - art. R642-35 (V)
• Code de la consommation - art. R334-58 (Ab)
• Code de la consommation - art. R742-39 (V)
• Code de procédure civile - art. 1278 (V)
• Code de procédure civile - art. 1281-18 (V)
• Code des transports - art. R4123-14 (V)
• Code des transports - art. R5114-36 (V)