Article R322-69

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R322-69 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. R4123-14 (V)
• Code des transports - art. R5114-36 (V)