Article R332-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R332-4 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 6 juillet 2017 - art. 2
• Code de commerce - art. A444-193 (VD)
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)