Article R412-2

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2019.

Carte de l'article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 29 septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 15
• Rédaction depuis le 29 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement (en vigueur)
• Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 (V)
• Décret n°2026-83 du 12 février 2026 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R441-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-5 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-7 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-9 (V)