Article R433-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R433-5 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V); Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon (en vigueur)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 5 (V)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R433-6 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R451-4 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-1 (VD)