Article R511-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.

Carte de l'article R511-1 du Code des procédures civiles d'exécution : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de commerce - art. R622-26 (V)
• Code de commerce - art. R641-26 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R512-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-5 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-3 (VD)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R524-2 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R525-1 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R525-2 (V)
• Code des procédures civiles d'exécution - art. R532-5 (V)