Article L28

Article en vigueur depuis le 1er février 2022.

Carte de l'article L28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 13 avril 2000 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 22 janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 163 (V)
• Rédaction du 22 janvier 2014 au 1er février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 5 (V)
• Rédaction depuis le 1er février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 2

Décrets liés (15)

• Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires. (en vigueur)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels (abrogé)
• Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (en vigueur)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. (en vigueur)
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux (en vigueur)
• Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. (en vigueur)
• Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. (modifiée)
• Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France (en vigueur)
• Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
• Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 2 (V)
• Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 - art. 7 (V)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 31 (Ab)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 34 (Ab)
• Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-6 (V)
• Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-8 (V)
• Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 7 (M)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47-8 (V)
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - art. 37-8 (V)
• Décret n°88-386 du 19 avril 1988 - art. 35-8 (V)
• Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 1 (V)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 37 (V)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 39 (V)
• Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 - art. 5 (V)
• Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 10 (V)
• Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 12 (V)
• Décret n°2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (VT)
• Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5
• Décret n°2020-566 du 13 mai 2020 - art. 8
• Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 34
• CODE DES COMMUNES. - art. R417-10 (Ab)
• Code de l'éducation - art. R914-116 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D712-15 (M)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L33 bis (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R38 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R40 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R44 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R*101 (M)