Article L31

Article en vigueur depuis le 1er février 2022.

Carte de l'article L31 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 9 juillet 1980 au 1er février 2022 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction depuis le 1er février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 - art. 2; Loi 64-1339 1964-12-29

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux conseils médicaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme (en vigueur)
• Arrêté du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire sur le régime indemnitaire et portant dispositions diverses (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels (abrogé)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. (en vigueur)
• Décret n°86-999 du 27 août 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés (en vigueur)
• Décret n°96-573 du 21 juin 1996 relatif au recrutement de conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service (abrogé)
• Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. (modifiée)
• Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-6 (V)
• Décret n°78-252 du 8 mars 1978 - art. 4-8 (V)
• Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 41 (V)
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 19 (Ab)
• Décret n°86-999 du 27 août 1986 - art. 8 (V)
• Arrêté du 5 octobre 1987 - art. 13 (M)
• Décret n°96-573 du 21 juin 1996 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 10 (V)
• Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 - art. 12 (V)
• Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 34
• Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 8
• Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 3
• Code de l'éducation - art. R914-116 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-32 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R815-7 (M)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D27 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L24 (VD)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (VD)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R45 (Ab)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R49 (Ab)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R49 bis (VD)
• Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L50 (M)