Article L35

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1964.

Carte de l'article L35 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1964 (en vigueur) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 115 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L48 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R51 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R52 (V)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L138 (VT)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L186 (VT)
• Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 86 (Ab)