Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article

Article L5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 2 avril 1982 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
Rédaction du 27 juillet 1991 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
Rédaction du 1er janvier 2004 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
Rédaction du 11 novembre 2010 au 1er septembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 53 (V); Loi 64-1339 1964-12-29
Rédaction du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2023 (modifiée)
Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V); Loi 64-1339 1964-12-29

Arrêtés liés (26)

Arrêté du 1 juin 1987 autorisant la validation pour la retraite des services effectués en qualité de vacataire des services financiers à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (en vigueur)
Arrêté du 22 juin 1987 autorisant la validation pour la retraite des services effectués en qualité de vacataire dans les services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 novembre 1987 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 4 mai 1988 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (en vigueur)
Arrêté du 28 septembre 1988 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 1989 autorisant la validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite de services accomplis par certains agents vacataires (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 26 septembre 1989 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels de l'Institut national d'études démographiques en qualité d'agent contractuel ou auxiliaire (en vigueur)
Arrêté du 1 février 1990 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les agents contractuels recrutés en application du décret n° 75-811 du 28 août 1975 (en vigueur)
Arrêté du 3 avril 1990 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel dans les administrations centrales, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 septembre 1990 relatif à la validation pour la retraite des services rendus par les bénéficiaires d'allocations de recherche (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 1991 autorisant la validation pour la retraite des services de non-titulaire accomplis par le personnel technique du service national des examens du permis de conduire (en vigueur)
Arrêté du 4 mars 1992 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur (en vigueur)
Arrêté du 13 mai 1992 portant validation pour la retraite des services accomplis auprès du service d'information et de diffusion en qualité de vacataire ou de collaborateur (en vigueur)
Arrêté du 3 août 1992 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre d'études supérieures de sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 27 janvier 1993 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par les personnels régis par le décret n° 61-674 du 27 juin 1961 relatif au personnel de la délégation générale à la recherche scientifique et technique (en vigueur)
Arrêté du 2 mars 1993 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 1994 relatif à la validation pour la retraite des services de certains personnels du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (en vigueur)
Arrêté du 9 juin 1994 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par le personnel contractuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (en vigueur)
Arrêté du 24 juin 1994 autorisant la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels non titulaires de l'enseignement supérieur (en vigueur)
Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna (en vigueur)
Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Défenseur des droits (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Médiateur de la République (modifiée, modifié par 1 texte)
Arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet (en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les conditions de validation pour la retraite des services accomplis par les assistants d'éducation (en vigueur)
Arrêté du 21 août 2013 relatif à la validation pour la retraite de services accomplis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (en vigueur)

Décrets liés (22)

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
Décret n°67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge (en vigueur)
Décret n°67-477 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des employés des greffiers titulaires de charge. (en vigueur)
Décret n°67-711 du 18 août 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT. (en vigueur)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE (en vigueur)
Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger. (en vigueur)
Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 relatif à l'application du troisième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur)
Décret n°93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (périmé)
Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 26,40 et 40-13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (abrogé)
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail (en vigueur)
Décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (abrogé)
Décret n° 2009-1004 du 24 août 2009 relatif aux élèves des écoles préparatoires de la marine nationale (abrogé)
Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (en vigueur)
Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (82)

Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 50 (Ab)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 8 (M)
Décret n°67-476 du 20 juin 1967 - art. 1 (VD)
Décret n°67-477 du 20 juin 1967 - art. 1 (VD)
Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 4 (Ab)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 13 bis (VD)
Décret n°69-697 du 18 juin 1969 - art. 21 (V)
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 3-2 (Ab)
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 6 (Ab)
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2-2 (Ab)
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 1 (V)
Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 juin 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 novembre 1987 - art. 1 (VD)
Arrêté du 4 mai 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 septembre 1988 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 juin 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 septembre 1989 - art. 1 (V)
Arrêté du 1 février 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 avril 1990 - art. 1 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30-1 (V)
Arrêté du 27 septembre 1990 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 mars 1991 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mars 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 mai 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 août 1992 - art. 1 (V)
Loi - art. 99 (V)
Arrêté du 27 janvier 1993 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-468 du 25 mars 1993 - art. 5 (AbD)
Arrêté du 31 mai 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 9 juin 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 juin 1994 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 15 avril 1996 - art. 1 (V)
Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 13 (V)
Arrêté du 14 février 1997 - art. 1 (M)
Arrêté du 9 mai 1997 - art. 1 (V)
Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 1 (VD)
Loi n°2002-282 du 28 février 2002 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 13 (VD)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 20 (V)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 8 (VD)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 10 (VD)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 4 (VD)
Arrêté du 24 janvier 2005 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2005 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 13 (Ab)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 3 (VT)
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 39 (Ab)
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 4 (VT)
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 5-1 (VD)
Décret n°2008-936 du 12 septembre 2008 - art. 8 (Ab)
Décret n°2009-1004 du 24 août 2009 - art. 10 (Ab)
Arrêté du 21 août 2013 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 (V)
DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 - art. 3 (VD)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 12 (M)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 2 (V)
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 13
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - art. 15
Code général de la fonction publique - art. R422-9 (V)
Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 3
Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 9
Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 5
Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-9 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L11 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L15 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L76 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L8 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L9 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*61 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R33 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R35 (VD)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R5 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R6 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R7 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D30 (M)