Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article

Article L61

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 30 décembre 1989 au 1er février 1991 (modifiée) — issue de : Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 59 (V); Loi 64-1339 1964-12-29
Rédaction du 1er février 1991 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
Rédaction du 1er janvier 2006 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
Rédaction du 11 novembre 2010 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 42; Loi 64-1339 1964-12-29
Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9; Loi 64-1339 1964-12-29

Arrêtés liés (2)

Arrêté du 27 octobre 1997 relatif à la déclaration de France Télécom pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire. (en vigueur)
Arrêté du 1 janvier 2007 relatif à la déclaration de La Poste pour la détermination de la contribution employeur à caractère libératoire. (en vigueur)

Décrets liés (33)

Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. (en vigueur)
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière. (abrogé)
Décret n°78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires (en vigueur)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (en vigueur)
Décret n°91-189 du 21 février 1991 relatif à la remise forfaitaire sur la retenue pour pension instituée au profit des fonctionnaires civils, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et assujettis à la contribution sociale généralisée (en vigueur)
Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992 fixant le taux de cotisation pour la retraite applicable à compter du 1er août 1990 sur la nouvelle bonification indiciaire. (en vigueur)
Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. (abrogé)
Décret n°2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. (en vigueur)
Décret n°2006-23 du 5 janvier 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
Décret n°2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (abrogé)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense. (en vigueur)
Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires. (abrogé)
Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière (en vigueur)
Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères (en vigueur)
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (abrogé)
Décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat (abrogé)
Décret n° 2008-62 du 17 janvier 2008 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de La Poste bénéficiant des dispositions de l'article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom (en vigueur)
Décret n° 2008-1534 du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (abrogé)
Décret n° 2009-1599 du 18 décembre 2009 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (abrogé)
Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (abrogé)
Décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique (abrogé)
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
Décret n° 2011-11 du 4 janvier 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (abrogé)
Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d'activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe (en vigueur)
Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (abrogé)
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats (en vigueur)
Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer (en vigueur)
Décret n° 2013-1064 du 25 novembre 2013 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats (en vigueur)
Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)
Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (65)

Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 6 bis (V)
Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 16 (V)
Décret n°74-338 du 22 avril 1974 - art. 35 (Ab)
Décret n°78-729 du 28 juin 1978 - art. 3 (V)
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 131 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 32 (V)
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 41 (V)
Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 76 (V)
Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 23 (V)
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 127 (V)
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 30 (V)
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 25 (V)
Décret n°91-189 du 21 février 1991 - art. 1 (V)
Décret n°92-1072 du 2 octobre 1992 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 octobre 1997 - art. 1 (V)
Loi - art. 87 (V)
Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 - art. 2 (Ab)
Décret n°2004-939 du 3 septembre 2004 - art. 3 (V)
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 51 (V)
Décret n°2006-23 du 5 janvier 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-23 du 5 janvier 2006 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-391 du 30 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 5 (V)
Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 23 (Ab)
Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 48 (Ab)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V)
Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 1 janvier 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 13 (Ab)
Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab)
Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
Décret n°2007-1796 du 19 décembre 2007 - art. 6 (Ab)
Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007 - art. 11 (V)
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 - art. 39 (Ab)
Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008 - art. 2 (Ab)
Décret n°2008-62 du 17 janvier 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 (Ab)
Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
Décret n°2009-1599 du 18 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
Décret n°2010-53 du 14 janvier 2010 - art. 1 (Ab)
Décret n°2010-343 du 31 mars 2010 - art. 3 (Ab)
Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-11 du 4 janvier 2011 - art. 1 (Ab)
Décret n°2011-634 du 8 juin 2011 - art. 10 (V)
Décret n°2011-2037 du 29 décembre 2011 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1507 du 27 décembre 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 3 (V)
Décret n°2013-1064 du 25 novembre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 12 (M)
Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 11 (V)
Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 11 (V)
Code de la défense. - art. R4138-43 (V)
Code de la défense. - art. R4138-46 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-68 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L711-12 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L11 bis (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L63 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L87 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R*81 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R74-1 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R76 ter (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R9 (V)