Article L9

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L9 du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er décembre 1964 au 27 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 27 juillet 1991 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 1er juillet 2005 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 20 décembre 2005 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 30 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 30 mars 2007 au 30 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 30 juillet 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-917 du 28 juillet 2015 - art. 16; Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 212; Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 213; Loi 64-1339 1964-12-29
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V); Loi 64-1339 1964-12-29

Décrets liés (31)

• Décret n°58-351 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 relative à l'affectation ou au détachement de certains fonctionnaires de l'Etat hors du territoire européen de la France. (en vigueur)
• Décret n°60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive. (en vigueur)
• Décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques. (en vigueur)
• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation. (en vigueur)
• Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (en vigueur)
• Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. (en vigueur)
• Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les instituteurs. (en vigueur)
• Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. (en vigueur)
• Décret n°83-523 du 20 juin 1983 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DANS LA PENSION CIVILE PAR DEROGATION A L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE LA DISPONIBILITE POUR FORMATION PROFESSIONNELLE. (en vigueur)
• Décret n°85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
• Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège (en vigueur)
• Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (en vigueur)
• Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole (en vigueur)
• Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles (en vigueur)
• Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation (en vigueur)
• Décret n°91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (abrogé)
• Décret n°92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (en vigueur)
• Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel (en vigueur)
• Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat. (abrogé)
• Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997 instituant un congé de formation-mobilité au bénéfice de certains fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (en vigueur)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (en vigueur)
• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. (abrogé)
• Décret n° 2007-1807 du 21 décembre 2007 instituant un dispositif de fin d'activité pour les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères (en vigueur)
• Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 5134-20, L. 5134-35 et L. 5134-65 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d'activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe (en vigueur)
• Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques (en vigueur)
• Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2025-1323 du 26 décembre 2025 relatif aux trimestres équivalents aux trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de l'assurance vieillesse des aidants pour le bénéfice de la majoration du montant minimum de pension (en vigueur)
• Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (51)

• Décret n°58-351 du 2 avril 1958 - art. 17 (V)
• Décret n°60-403 du 22 avril 1960 - art. 12-2 (V)
• Décret n°68-503 du 30 mai 1968 - art. 6-1 (V)
• Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 15-1 (V)
• Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-2 (V)
• Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 41-1 (V)
• Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 - art. 5-1 (V)
• Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 19-1 (V)
• Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 - art. 7 (VD)
• Décret n°83-523 du 20 juin 1983 - art. 1 (V)
• Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (MMN)
• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies (V)
• Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 13 (Ab)
• Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (VT)
• Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 16-1 (V)
• Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 18-1 (V)
• Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 17-1 (V)
• Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 27-1 (VT)
• Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 27-1 (V)
• Décret n°90-857 du 25 septembre 1990 - art. 7 (V)
• Décret n°91-290 du 20 mars 1991 - art. 19-1 (VT)
• Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 37-1 (V)
• Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 19-1 (V)
• Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 - art. 31-1 (V)
• Décret du 19 mars 1993 - art. 10 (Ab)
• Décret n°97-1043 du 13 novembre 1997 - art. 5 (Ab)
• Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 8 (VT)
• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)
• Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 5 (V)
• Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 57 (Ab)
• Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 50-1 (Ab)
• Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 25 (VT)
• Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007 - art. 11 (V)
• Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 21 (VT)
• Décret n°2008-824 du 21 août 2008 - art. 34 (VT)
• Décret n°2011-634 du 8 juin 2011 - art. 10 (V)
• Décret n°2012-1256 du 13 novembre 2012 - art. 10 (V)
• Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 24 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L826-27
• Code général de la fonction publique - art. R422-121 (V)
• Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 3
• Décret n°2025-1323 du 26 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-121 (V)
• Code de la défense. - art. L4138-16 (V)
• Code de la défense. - art. L4138-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-2-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-1 (VD)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-4 (VT)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L14 (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 bis (V)
• Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R9 (V)