Article R37 bis

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Carte de l'article R37 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 13 décembre 2006 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret 66-809 1966-10-28; Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 - art. 3 () JORF 13 décembre 2006
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966; Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 9
• Rédaction du 14 mars 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966; Décret n°2012-1060 du 18 septembre 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966; DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°66-809 du 28 octobre 1966; Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 7

Décrets liés (2)

• Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 13 (V)
• Décret n°2026-344 du 7 mai 2026 - art. 3
• Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-2 (V)