Article D631-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D631-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 2008 au 30 juin 2008 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 2008 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 17
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R615-2 (M)