Article D722-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article D722-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 18 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-427 du 15 avril 2015 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8