Article L122-10

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L122-10 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1995 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°95-4 du 3 janvier 1995 - art. 1 () JORF 4 janvier 1995
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-11 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-12 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (Ab)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R322-1 (V)