Article L122-5-2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.

Carte de l'article L122-5-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 2016 au 7 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 81

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (en vigueur)
• Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2017-253 du 27 février 2017 (V)
• Décret n°2018-1200 du 20 décembre 2018 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-13 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-16 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R122-17 (M)