Article L122-6-1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.

Carte de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 1994 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 5 () JORF 11 mai 1994
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 26 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 25
• Rédaction depuis le 26 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-5 (VD)