Article L132-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 2; ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1424 du 10 novembre 2022 relatif au crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L246-4 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L256-4 (VD)
• Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-2 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-3 (VD)