Article L132-20-1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2021.

Carte de l'article L132-20-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 mars 1997 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 2 () JORF 28 mars 1997
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 25 juin 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 25 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 février 2025 portant agrément de la société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 15 (V)
• Arrêté du 25 février 2025 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L217-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R323-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R323-5 (V)