Article L132-27

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L132-27 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 14 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 14 juin 2009 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 1
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 38
• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée (en vigueur)
• Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11
• Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 6
• Code du cinéma et de l'image animée - art. D261-3 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-1 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-2 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-4 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-1 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. R261-6 (V)