Article L132-35

Article en vigueur depuis le 14 juin 2009.

Carte de l'article L132-35 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juin 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2017-927 du 9 mai 2017 - art. 1
• Code de la propriété intellectuelle - art. D132-28 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L121-8 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-39 (V)
• Code du travail - art. L7111-5-1
• Code du travail - art. L7113-2 (V)