Article L132-44

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

Carte de l'article L132-44 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juin 2009 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 65 (V)
• Rédaction depuis le 24 mars 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 98

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 janvier 2011 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 28 janvier 2011 (V)
• Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 (V)
• Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L132-42-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R132-18 (Ab)