Article L134-6

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.

Carte de l'article L134-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2012 au 24 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 26 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 26 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R134-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R134-9 (V)