Article L136-4

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2017.

Carte de l'article L136-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 30 (V); Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L136-2 (VD)