Article L137-1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

Carte de l'article L137-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mai 2021 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 (V)