Article L139-1

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2021.

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Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 novembre 2021 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 janvier 2026 portant extension du contrat autorisant la reproduction et la représentation d'œuvres des arts visuels dans les publications ou travaux diffusés sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et d'enseignement supérieur dans un cadre non lucratif du 27 novembre 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 janvier 2026 (V)