Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L211-4
Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.
Carte de l'article L211-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er juillet 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 1er juillet 1995 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction du 1er novembre 2013 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 1
- Rédaction du 24 octobre 2019 au 14 mai 2021 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 3
- Rédaction depuis le 14 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 8 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L211-5 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-4 (V)