Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L212-14

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

Carte de l'article L212-14 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale (en vigueur)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-961 du 30 juin 2022 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Arrêté du 29 juin 2022 (V)
  • Arrêté du 29 juin 2022 - art. (V)
  • Arrêté du 29 juin 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-961 du 30 juin 2022 - art. 1 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).