Article L217-1

Article en vigueur depuis le 25 juin 2021.

Carte de l'article L217-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1997 au 25 juin 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 3 () JORF 28 mars 1997
• Rédaction depuis le 25 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 14 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R323-1 (M)