Article L219-2

Article en vigueur depuis le 17 février 2024.

Carte de l'article L219-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2021 au 17 février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 février 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62