Article L311-1

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2011.

Carte de l'article L311-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 2 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 2 juillet 1998 au 17 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 22 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 22 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 4 juin 2025 portant composition de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 20 décembre 2011 - art. (V)
• Arrêté du 4 juin 2025 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L212-11 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L311-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L311-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L311-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L321-9 (Ab)