Article L311-4-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L311-4-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 (V)
• Arrêté du 24 janvier 2014 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 3 février 2015 (V)
• Arrêté du 16 mars 2022 (V)
• Arrêté du 17 janvier 2024 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R311-11 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R311-12 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R311-9 (VD)