Article L323-13

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Carte de l'article L323-13 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2016 au 1er juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 17

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R321-14 (V)