Article L324-17

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article L324-17 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• LOI n°2019-1100 du 30 octobre 2019 - art. 5
• Décret n°2019-1445 du 24 décembre 2019 - art. 15 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R321-16 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R321-23 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R321-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R321-7 (V)