Article L331-11

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2019.

Carte de l'article L331-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 octobre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-775 du 24 juillet 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L131-9 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L332-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4-2 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-2 (V)