Article L331-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-14 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 16 () JORF 3 août 2006
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 5; LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 2
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)
• Décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (VD)
• Décret n°2021-1823 du 24 décembre 2021 - art. 5
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-12 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-22 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-55 (T)
• Code du sport. - art. L333-10 (V)