Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L331-17
Article en vigueur depuis le 5 août 2026.
Carte de l'article L331-17 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 3 août 2006 au 1er novembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 17 () JORF 3 août 2006
- Rédaction du 1er novembre 2009 au 3 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
- Rédaction du 3 août 2015 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-948 du 31 juillet 2015 - art. 19
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
- Rédaction depuis le 5 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 33
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 19 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L331-6 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L331-8 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L342-3-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R331-11 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R331-19 (VD)