Article L331-21-1

Article transféré, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 5 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 5 juin 2016 au 1er janvier 2022 (transféré) — issue de : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. 331-40 (V)