Article L331-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-23 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » (en vigueur)
• Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 - art. 5 (V)
• Décret n°2010-1267 du 25 octobre 2010 - art. 7 (V)
• Décret n°2011-386 du 11 avril 2011 - art. (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D331-54-1 (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-47 (M)