Article L331-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-24 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juin 2009 au 1er novembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 24 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 3 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-35 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-36 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-43 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V)