Article L331-25

Article en vigueur depuis le 5 août 2026.

Carte de l'article L331-25 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 juin 2009 au 1er novembre 2009 (abrogé)
• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12; LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 5 août 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 32

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-236 du 5 mars 2010 - art. 4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. 331-39 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L331-17 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L335-7-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R331-37 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R335-5 (V)