Article L331-27

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L331-27 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 1